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Décret BACS : rendre votre bâtiment tertiaire conforme

Votre bâtiment est-il soumis au décret BACS, et à quelle échéance ? Nous répondons d'abord à cette question, puis nous équipons votre site d'une gestion technique qui produit sa propre preuve de conformité — sans licence annuelle et sans dépendance constructeur.

Le décret BACS impose une gestion technique du bâtiment aux bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation puissant. Concrètement, il ne demande pas seulement d’installer un équipement : il exige que celui-ci mesure, analyse, alerte et conserve ses données. Autrement dit, la conformité se prouve en continu. C’est pourquoi le choix du système compte davantage que la date à laquelle on l’installe.

Êtes-vous concerné par le décret BACS ?

Trois critères suffisent à trancher. Dès lors que les trois sont réunis, la GTB est obligatoire pour votre bâtiment.

Un doute sur la puissance réellement installée ? C’est le point qui bloque le plus souvent, notamment sur les sites à plusieurs chaufferies. Nous faisons ce calcul avec vous.

Les échéances du décret BACS

Quatre dates structurent le calendrier. En pratique, elles se lisent selon deux critères : le bâtiment est-il neuf ou existant, et sa puissance dépasse-t-elle 70 ou 290 kW ?

Pourquoi l’échéance est passée de 2027 à 2030

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a repoussé de trois ans l’échéance des bâtiments existants situés entre 70 et 290 kW. Le même texte reporte également les obligations relatives aux thermostats et au calorifugeage des réseaux. En revanche, rien d’autre ne bouge. Les bâtiments neufs restent soumis aux délais antérieurs. L’échéance de janvier 2025 pour les plus de 290 kW demeure dépassée, et les objectifs du décret tertiaire ne sont pas modifiés.

Une échéance qui peut tomber plus tôt que prévu

Une clause passe souvent inaperçue. Dès lors qu’un système technique de plus de 70 kW est renouvelé, l’obligation s’applique à l’occasion de ce renouvellement, sans attendre 2030. Autrement dit, un remplacement de chaufferie programmé en 2027 déclenche l’obligation en 2027. C’est pourquoi il vaut mieux traiter la GTB au moment où le chantier a lieu, plutôt que d’y revenir deux ans plus tard.

Ce que le décret exige de votre GTB

Installer une armoire ne suffit pas. En effet, le texte énumère cinq fonctions que le système doit assurer, et c’est sur elles que porte la vérification.

• Suivre, enregistrer et analyser les données de consommation par zone fonctionnelle, au pas horaire, et permettre de les ajuster.
• Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
• Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et en informer l’exploitant.
• Assurer l’interopérabilité entre les différents systèmes techniques du bâtiment.
• Permettre l’arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes techniques.

S’y ajoute une obligation de mémoire, régulièrement sous-estimée : les données de production et de consommation doivent être conservées cinq ans, sur le système lui-même ou de façon dématérialisée, à l’échelle mensuelle. En pratique, cela disqualifie les solutions qui se contentent d’afficher une courbe en temps réel sans rien archiver.

Classes A, B et C : quel niveau viser ?

La norme NF EN ISO 52120-1 répartit les systèmes en quatre classes de performance. Ainsi, cette échelle sert de langage commun entre le décret, les bureaux d’études et les financeurs. Or une confusion revient sans cesse : les classes ne sont pas toutes une exigence réglementaire.

Reste la classe D, celle des systèmes jugés inefficaces : elle ne permet pas d’être conforme. Quant au choix entre C, B et A, il se joue moins sur la réglementation que sur l’économie du projet. En effet, la fiche CEE BAT-TH-116 exige une régulation de classe A ou B pour être mobilisable. Viser la conformité minimale revient donc, bien souvent, à renoncer à financer une partie de son installation.

Les conditions principales tiennent en quatre points. Le bâtiment doit être tertiaire et exister depuis plus de deux ans. Son système préexistant doit être de classe C au maximum, la pose faite par un professionnel, et l’opération engagée avant le 1^er janvier 2030. Le montant, lui, s’exprime en kWh cumac et dépend du prix de rachat négocié — nous l’estimons au cas par cas.

Pouvez-vous être exempté ? La règle des dix ans

La conformité ne s’arrête pas à l’installation

C’est le point que la plupart des projets découvrent trop tard. Le décret n’impose pas seulement d’équiper : il impose de faire inspecter le système, périodiquement, pendant toute sa durée de vie.

• Une inspection au moins tous les cinq ans en régime courant.
• Puis un rythme resserré à deux ans au maximum après l’installation ou le remplacement du système, ou d’un équipement qui lui est raccordé.
• Sur place, une visite installation en marche, doublée d’une vérification documentaire portant sur le bâtiment, le système et les zones pilotées.
• Enfin, un rapport remis dans le mois qui suit la visite.

La conséquence pratique est simple. Un système qui n’archive pas proprement, ou dont les données sont éparpillées entre plusieurs outils, transforme chaque inspection en chantier de reconstitution. À l’inverse, un système qui journalise, horodate et conserve produit son dossier tout seul.

Une GTB Fidelix conforme dès la mise en service

Comment se déroule une mise en conformité

Quatre étapes, de la question « suis-je concerné » au dossier de preuve. D’ailleurs, la démarche part toujours de l’existant, jamais d’un catalogue.

Faites qualifier votre bâtiment

Donnez-nous la puissance de votre installation, l’usage du bâtiment et son année de construction. Nous vous dirons alors si le décret BACS s’applique, à quelle échéance, et ce qu’il vous manque.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Le décret BACS — pour Building Automation and Control Systems — rend obligatoire un système d’automatisation et de contrôle. Il vise les bâtiments tertiaires équipés d’installations de chauffage ou de climatisation puissantes. Il transpose en droit français une exigence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

Trois textes le composent. Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 le crée, avec un seuil fixé à 290 kW. Ensuite, le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 abaisse ce seuil à 70 kW, élargissant considérablement le parc concerné. Enfin, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 reporte à 2030 l’échéance des bâtiments existants. L’ensemble est codifié aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation.

Sur le fond, la logique du texte tient en une phrase : un bâtiment ne peut pas être piloté correctement s’il n’est pas mesuré. Le décret impose donc l’outil de mesure et de pilotage, tandis que d’autres réglementations fixent les objectifs de réduction. C’est aussi pourquoi une gestion technique du bâtiment conforme sert bien au-delà de la conformité elle-même.

Décret BACS et décret tertiaire : ne pas les confondre

Les deux textes visent le même parc et se citent l’un l’autre, mais ils ne demandent pas la même chose. Concrètement, l’un impose un moyen, l’autre impose un résultat.

Disons-le franchement, puisque le sujet revient à chaque projet : le décret BACS ne prévoit aujourd’hui aucune sanction en cas de manquement. Le décret tertiaire, lui, prévoit la publication du nom des contrevenants et une amende pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale. Nous préférons le dire plutôt que d’entretenir un flou commode.

Cela ne rend pas le décret BACS optionnel pour autant. En effet, les objectifs du décret tertiaire, eux sanctionnés, sont hors d’atteinte sans les données qu’une GTB produit. Autrement dit, le premier texte fournit l’instrument dont le second exige les résultats. C’est de là que vient l’intérêt réel du chantier, bien plus que de la crainte d’un contrôle.

Pour aller plus loin : conformité au décret tertiaire.

Intégrateurs GTB : répondre à la demande BACS de vos clients

L’échéance de 2030 met sur le marché un volume d’affaires considérable, alors que le parc tertiaire français reste équipé à hauteur de 16 % seulement (GIMELEC, 2025). Pour un intégrateur, la difficulté n’est donc pas de trouver les projets : elle est de les livrer vite, avec une marge tenable et sans dépendre d’un constructeur.

C’est précisément ce que le matériel Fidelix apporte. Un seul FX-3000-X gère jusqu’à 2 000 points. Il couvre ainsi un bâtiment de 3 000 à 5 000 m² de bout en bout. D’autres gammes réclament cinq à six unités pour le même périmètre. Concrètement, cela fait moins de matériel à câbler, un chantier plus court et une architecture plus simple à reprendre en maintenance. La programmation suit la norme ouverte IEC 61131-3, si bien que vos équipes ne sont captives d’aucun environnement propriétaire. Enfin, l’absence de licence et de tarification au point vous laisse la main sur votre prix de vente, au lieu de la céder à un éditeur.

Sur le plan réglementaire, les classes de la norme jusqu’au niveau A sont atteignables sans module additionnel. Vous pouvez donc proposer à vos clients une installation éligible aux certificats d’économies d’énergie, ce qui déverrouille bien des budgets. Devenir partenaire intégrateur GTB.

Ils sont déjà conformes

Le siège de NCC, à Helsinki, a remplacé une GTB de plus de quinze ans sans interrompre le travail de ses équipes. Le chantier a porté sur sept étages et vingt-six centrales de traitement d’air, avec plusieurs milliers d’appareils de mesure. Chaque capteur était remplacé quand la salle était libre. À Oslo, le Clarion Hotel & Congress de l’aéroport a remplacé un système vieillissant par trois FX-3000-C avec VISIO-15 et 130 modules d’entrées/sorties.

Ces chantiers ont un point commun : tous se sont déroulés sans mettre les bâtiments à l’arrêt. Avec plus de 50 000 bâtiments équipés, Fidelix aborde la conformité comme une opération d’exploitation, non comme une reconstruction.

Foire aux questions

Mon bâtiment est-il concerné par le décret BACS ?

Trois conditions doivent être réunies. Le bâtiment relève d’un usage tertiaire. La puissance nominale utile de son chauffage ou de sa climatisation dépasse 70 kW, et l’échéance qui lui correspond est atteinte. Le résidentiel, en revanche, n’entre pas dans le champ du texte. En cas de doute sur la puissance, un relevé s’impose avant toute conclusion. C’est notamment le cas lorsque plusieurs générateurs coexistent.

Quelle est la date limite pour se mettre en conformité ?

Pour un bâtiment existant de plus de 290 kW, l’échéance était fixée à janvier 2025 : elle est donc dépassée. Entre 70 et 290 kW, la date est le 1^er janvier 2030, après le report opéré par le décret n° 2025-1343 de décembre 2025. Les bâtiments neufs, eux, sont déjà soumis dans les deux cas. Attention cependant : le renouvellement d’un système technique déclenche l’obligation par anticipation.

Quelle classe de GTB faut-il atteindre ?

La classe C de la norme NF EN ISO 52120-1 suffit à être conforme : un système classé C est réputé répondre à l’ensemble des exigences réglementaires. Cela dit, les classes B et A conditionnent l’éligibilité à la fiche CEE BAT-TH-116. Viser seulement le minimum revient donc souvent à renoncer à un financement, pour une différence de périmètre technique parfois modeste.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

À ce jour, le décret BACS ne prévoit aucune sanction. Nous préférons l’écrire plutôt que d’entretenir une ambiguïté. En revanche, le décret tertiaire prévoit la publication du nom des contrevenants et une amende pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale. Or ses objectifs restent inatteignables sans les données qu’une GTB produit. Le risque est donc indirect, mais bien réel.

Peut-on être dispensé d’installer une GTB ?

Oui, à une condition. Si une étude démontre que le temps de retour sur investissement du système dépasse dix ans, aides et certificats d’économies d’énergie déduits, le bâtiment est dispensé. Le calcul retient un gain forfaitaire de 15 %, sauf audit établissant une autre valeur. Notez bien que cette dérogation se démontre par une étude, elle ne se déclare pas.

Faut-il faire inspecter son système, et à quelle fréquence ?

Une inspection est requise au moins tous les cinq ans, et au maximum tous les deux ans après l’installation ou le remplacement du système ou d’un équipement raccordé. Elle comprend une visite sur site installation en marche, ainsi qu’une vérification documentaire ; le rapport est remis dans le mois qui suit. C’est pourquoi un système qui archive proprement fait gagner beaucoup de temps à chaque échéance.

Le décret BACS et le décret tertiaire, est-ce la même chose ?

Non, et la confusion coûte cher. Le décret BACS impose un moyen, la GTB, sur les bâtiments dépassant 70 kW. Le décret tertiaire impose un résultat chiffré, de 40 % de réduction en 2030 jusqu’à 60 % en 2050. Il vise les bâtiments de plus de 1 000 m², avec déclaration annuelle sur OPERAT. Un même bâtiment est fréquemment soumis aux deux, à des échéances différentes.

Combien coûte une mise en conformité au décret BACS ?

Tout dépend de la taille du site, de l’état de l’installation et de la classe visée. L’approche Fidelix vise un coût total prévisible : ni licence annuelle, ni tarification au point, supervision embarquée et réutilisation maximale de l’existant. Par ailleurs, une installation de classe A ou B ouvre la fiche CEE BAT-TH-116, dont le montant s’exprime en kWh cumac. Une évaluation du bâtiment permet d’établir un chiffrage précis, financement compris.